Objet du contrat de vente
La conclusion d’un acte de vente implique l’acceptation des présentes Conditions Générales, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, sauf conventions spéciales acceptées par écrit. De la convention entre les parties contractantes, il est convenu que les accords passés entre la Société SYLink Technologie et l’acheteur sont basés sur une obligation de moyens et en aucun cas de résultats, en ce qui concerne les performances des matériels proposés à la vente. Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs n’engagent pas la Société SYLink Technologie qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications de dimensions, matières, formes aux produits représentés sur ses imprimés. Le contrat de vente est définitivement conclu selon le cas, dès l’accusé de réception, reçu par la Société SYLink Technologie, de la commande de l’acheteur ou, dès acceptation du bordereau de livraison par l’acheteur. Les engagements contractés verbalement ne deviennent valables qu’après confirmation par accusé de réception. Toutes réclamations relatives à un accusé de réception ou à une livraison devront parvenir à la Société SYLink Technologie dans les dix jours de son envoi.
Fournitures
Elles comprennent uniquement le matériel précisé par le devis ou la facture.
Tarifs, TVA et règlement
Les tarifs sont fixés hors taxes, selon les conditions économiques existantes. Ils sont révisables à tout moment en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs dans le respect de la législation en vigueur. Les règlements, nets et sans escompte, sont exigibles, sauf mention contraire sur la facture, au jour de la réception de la facture, même si l’exécution de la commande a donné lieu à réclamation ou litige. Tout retard dans le paiement des factures donnera lieu, de plein droit, au paiement d’un intérêt fixé au taux d’escompte de la Banque de France, majoré de deux points. S’il a été convenu des délais, les paiements devront être effectués aux termes et échéances convenus.
Délais de livraison
Les délais sont donnés à titre indicatif et son fonction des possibilités d’approvisionnement. Ils sont respectés dans la limite du possible. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni une demande de dommages-intérêts. Aucune pénalité ne pourra être appliquée en cas de retard, même en cas de mise en demeure.
Garantie
La garantie ne couvre que les matériels neuf et non consommables, sauf stipulation contraire. Sa durée est limitée à douze mois à compter de la date de livraison. La garantie disparaît si l’acheteur apporte ses équipements des modifications ou fait effectuer par des tiers, des réparations ou remises en état, à moins que la Société SYLink Technologie n’y ait expressément consenti. La garantie est strictement limitée à la réparation et au remplacement gratuit des pièces retournées par l’acheteur et reconnues défectueuses. Elle ne couvre pas les conséquences dues à l’usure normale des pièces ou des composants, aux négligences ou à l’utilisation défectueuse. Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur.
Réserve de propriété
En application de la loi n° 80.135 du 12 Mai 1980 modifiée, la propriété des matériels vendus ne sera transférée à l’acquéreur qu’une fois effectué le paiement intégral du tarif fixé. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des matériels sera transférée à l’acheteur dès la livraison. L’acquéreur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques.
Contestations
En cas de contestations relatives à l’interprétation ou l’exécution du contrat convenu, le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand sera seul compétent, sauf dispositions légales contraires, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas de connexité, d’appel en garantie ou de pluralité de vendeurs.
Exportations
Les mêmes Conditions Générales s’appliquent aux ventes internationales pour tout ce qui n’est pas prévu par les Incoterms
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Sous réserve des dispositions légales ou réglementaires applicables, SYLink Technologie SAS ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect notamment mais non limitativement pertes de profits, de clientèles, de données, de biens incorporels pouvant intervenir du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du « Portail Clients » ,et plus généralement de tout événement ayant un lien avec « Portail Clients » et/ou tout site tiers. En particulier, la responsabilité de SYLink Technologie SAS ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel du « Portail Clients » et des dommages que ce piratage pourrait entraîner à l’égard de l’utilisateur ou à l’égard d’un tiers. L’utilisateur est à ce titre invité à prendre scrupuleusement connaissance des conditions d’utilisation des plateformes, matériels, sites sur lesquels ou à partir desquels le « Portail Clients » est accessible, SYLink Technologie SAS n’étant pour sa part nullement responsable des stipulations pouvant y figurer ni des conséquences qu’elles peuvent emporter pour l’utilisateur.
FERMETURE OU SUSPENSION DU SITE PORTAIL CLIENTS
SYLink Technologie SAS se réserve la possibilité, lorsqu’il le souhaite, de modifier, d’interrompre temporairement ou de façon permanente, tout ou une partie du « Portail Clients » , sans préavis ni indemnité quelconque. SYLink Technologie SAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable à l’égard de l’utilisateur ou à l’égard d’un tiers de toute modification, interruption ou suspension du « portail clients ».
OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur s’engage, dans le cadre de son utilisation du « Portail Clients » , à ne se livrer à aucun acte contraire aux dispositions légales en vigueur ni à aucun acte de nature à porter préjudice, de quelque nature que ce soit à SYLink Technologie SAS. L’utilisateur ne peut mettre à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, les informations résultant du « Portail Clients » . Pour accéder à une utilisation optimale du « Portail Clients » , l’utilisateur devra disposer de matériel et d’une connexion satisfaisant aux caractéristiques minimales requises. Tout traitement automatisé de données, et notamment la reproduction ou l’extraction, est interdit conformément aux dispositions applicables aux bases de données. Toute utilisation, par l’utilisateur, du « Portail Clients » de manière illicite ou contraire aux présentes conditions pourra emporter suspension, à son égard et sans délai, du « Portail Clients » et ce sans préjudice de toute procédure que SYLink Technologie SAS pourrait juger utile à la défense de ses intérêts.
DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le portail Clients est soumis au droit français. Tout litige sera soumis aux autorités compétentes.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
La société SYlink Technologie, en qualité de responsable de traitement, est amenée à collecter et traiter les données personnelles des utilisateurs du site pour l’abonnement à la newsletter et la gestion de cet abonnement, pour gérer les questions et les demandes d’informations posées par les utilisateurs du site via le formulaire de contact dédié à cet effet. Ces informations sont destinées aux services habilités de la société SYLink Technologie, ainsi que, le cas échéant, à ses sous-traitants ou prestataires. Vous êtes informés sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque ou d’une mention à cet effet. A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, votre demande pourrait ne pas être traitée ou ne pas aboutir. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès et de rectification des données vous concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement. Ces droits s’exercent par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse postale suivante : SYLink Technologie, 18 rue de la conche, 63730 Mirefleurs, ou par courriel à l’adresse suivante : contact@sylink.fr Vous êtes également informé de la possibilité de vous inscrire sur la liste Opposetel si vous ne souhaitez pas faire l’objet d’un démarchage téléphonique, notamment en vous rendant sur le portail Clients internet www.bloctel.fr . Enfin vous avez également la possibilité de vous désabonner des communications adressées par la société SYLink Technologie d’un simple clic sur le lien prévu en bas de page dans la dernière newsletter reçue.
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